Le 2 février dernier, un arrêté définissait le format du rapport que devait transmettre au Ministre chargé de la Santé chaque autorité compétente concernant la mise en œuvre de la Loi Encadrement des avantages (LEA). Toutes les « autorités compétentes » selon les termes de la LEA (Conseils de l’Ordre et ARS) devaient transmettre leur rapport le 30 mars dernier.